Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 22 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet https://elisolution.fr (ci-après « le Site ») et du service ELI SOLUTION, édités par MS DISTRIBUTION (ci-après « la Société »).
En accédant au Site ou en utilisant le service ELI SOLUTION, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Article 1 – Définitions
« Société » : MS DISTRIBUTION, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 101 189 165, dont le siège social est situé 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux.
« Service » : Le service d'agent vocal IA ELI SOLUTION, accessible via le Site et déployé dans les établissements de restauration clients.
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant le Service.
« Client » : Tout professionnel de la restauration ayant souscrit à l'une des offres commerciales d'ELI SOLUTION.
« Partenaire » : Tout apporteur d'affaires inscrit au programme partenaire d'ELI SOLUTION.
Article 2 – Accès au site
L'accès au Site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au Site, à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
Article 3 – Description du Service
ELI SOLUTION est un agent vocal doté d'intelligence artificielle destiné aux professionnels de la restauration rapide. Le Service permet notamment de :
- Répondre aux appels téléphoniques des clients 24h/24 et 7j/7
- Prendre des commandes vocales avec intégration au système de caisse
- Gérer les réservations
- Fournir des informations sur le menu, les allergènes, les horaires et les zones de livraison
- Fournir des statistiques et un tableau de bord de suivi des commandes
Le Service est accessible via les offres commerciales suivantes (en HT, hors taxes) :
- Pack Essentiel : 299 € HT/mois – 1 000 minutes incluses
- Pack Sérénité : 499 € HT/mois – 2 000 minutes incluses
- Pack Excellence : 699 € HT/mois – 3 000 minutes incluses
Un essai gratuit de 7 jours sans engagement est proposé aux nouveaux clients.
Article 4 – Conditions d'inscription et d'essai gratuit
Pour bénéficier de l'essai gratuit ou souscrire à une offre payante, l'utilisateur doit :
- Être un professionnel de la restauration (usage exclusivement professionnel)
- Renseigner des informations exactes et à jour via le formulaire du Site
- Accepter les présentes CGU
L'essai gratuit de 7 jours ne nécessite aucune carte bancaire et prend fin automatiquement à l'issue de la période, sauf souscription à une offre payante.
Article 5 – Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur
- Ne pas tenter de perturber, pirater ou altérer le fonctionnement du Site ou du Service
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Fournir des informations exactes lors de son inscription
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter toute partie du Service sans autorisation écrite préalable de la Société
Article 6 – Programme Partenaire (Apporteur d'Affaires)
Toute personne souhaitant intégrer le réseau d'apporteurs d'affaires ELI SOLUTION doit s'inscrire via le formulaire dédié du Site et accepter les présentes CGU.
Les conditions de rémunération, les modalités d'apport d'affaires et les obligations spécifiques des partenaires font l'objet d'un contrat de partenariat distinct, signé entre la Société et chaque partenaire.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site et le Service (marque ELI SOLUTION, logo, interface, algorithmes, bases de données, contenu éditorial, etc.) sont la propriété exclusive de MS DISTRIBUTION et sont protégés par le droit français et le droit international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service est régi par notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition conformément au RGPD.
Article 9 – Disponibilité du Service et force majeure
La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un cas de force majeure (panne réseau, coupure d'électricité, cyberattaque, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) ou à une intervention de l'hébergeur.
Article 10 – Limitation de responsabilité
MS DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ou du Service, incluant notamment la perte de données, la perte de chiffre d'affaires ou toute interruption d'activité.
La responsabilité de la Société est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 11 – Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. L'utilisation continue du Site ou du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Bordeaux seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Article 13 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : direction@elisolution.fr
Téléphone : 0 805 38 84 24
Adresse : MS DISTRIBUTION – ELI SOLUTION, 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux